Art. 18 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

Toute décision d’enquête européenne est traitée comme affaire urgente et prioritaire.

L’autorité judiciaire luxembourgeoise prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne dès que possible et au plus tard 30 jours après la réception de la décision d'enquête européenne.

Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 19 ou si l’autorité judiciaire luxembourgeoise est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, la mesure d'enquête est exécutée sans tarder et au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée à l’alinéa précédent a été prise.

S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter le délai indiqué à l’alinéa 2, l’autorité judiciaire luxembourgeoise en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, le délai visé à l’alinéa 2 peut être prorogé de 30 jours.

S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter le délai indiqué à l’alinéa 3, l’autorité judiciaire luxembourgeoise en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l'autorité d'émission sur la date appropriée pour l'exécution de la mesure d'enquête.