Art. 20 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

L’autorité judiciaire luxembourgeoise informe l'autorité d'émission, immédiatement et par tout moyen disponible :

s'il est impossible de prendre une décision sur la reconnaissance ou l'exécution en raison du fait que le formulaire prévu à l'annexe A est incomplet ou manifestement incorrect ; ou

si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, elle juge opportun, sans autres vérifications, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l’autorité d’émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce ; ou

si elle constate que, dans le cas d'espèce, elle ne peut respecter les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission conformément à l'article 13, paragraphe 2.

(2)

À la demande de l'autorité d'émission, cette information est confirmée sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

(3)

L’autorité judiciaire luxembourgeoise informe l'autorité d'émission sans tarder et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite :

de toute décision de refus ou de non-exécution prise en vertu des articles 15, 23, 24 et 29 ;

de toute décision reportant l'exécution ou la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs du report et, si possible, de la durée prévue du report.