Art. 23 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

La reconnaissance et l’exécution d’une décision d’enquête européenne visée à l’article 21 peut être refusée par le procureur général d’État si la décision d’enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement.

Avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou en partie, une telle décision d’enquête européenne, le procureur général d’État consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à l’autorité d’émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.

Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’État.