La chambre du conseil examine d’office la régularité formelle de la procédure. Si elle constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul.
Si des objets ou documents ont été saisis ou si des objets, documents ou informations ont été communiqués au juge d’instruction, leur transmission à l’État d’émission est subordonnée à l’accord de la chambre du conseil.
La chambre du conseil est saisie par un réquisitoire du procureur d’État en contrôle de régularité formelle de la procédure et en transmission des objets, documents ou informations.
À l’exception des personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la décision d’enquête européenne n’a pas été révélée en vertu de l’article 25, la personne visée par l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.
Une demande en restitution peut également être formée dans le mémoire contenant les observations sur la régularité de la procédure.
Tout mémoire doit être déposé, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’acte à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.
Tout mémoire déposé par une des personnes visées à l’alinéa 1er doit, sous peine d’irrecevabilité, être signé par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.
Les personnes en droit de déposer un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la décision d’enquête européenne n’a pas été révélée en vertu de l’article 25, le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 25.