Les articles de la présente section sont applicables aux décisions d’enquête européennes qui tendent à faire opérer au Grand-Duché de Luxembourg une saisie d’objets, de documents, de fonds et de biens de toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée conformément aux articles 66-2 à 66-4 du Code de procédure pénale, une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré de contrainte analogue.
Art. 21 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…
In forcesince 15 Sep 2018