Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

In forceTypeactDate28 May 2009Since2 Jun 2009Articles33Versions held5Cited by16 documentsLast changed12 Jun 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.