Art. 2 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Les retenus circulent librement dans l’enceinte de l’unité du Centre dans laquelle ils séjournent, sauf les restrictions à établir par le directeur du Centre.

(2)

Le directeur peut ordonner la rétention isolée, soit pour assurer la protection du retenu, du personnel du Centre ou celle des tiers, soit à titre de sanction disciplinaire.

Changed on 12 Jun 2026

(1) Les retenus circulent librement dans l'’enceinte de l'’unité du Centre dans laquelle ils séjournent, sauf les restrictions à établir par le directeur du Centre.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording