Les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 5 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…
In forcesince 2 Jun 2009
Les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention sont fixées par règlement grand-ducal.