Art. 26 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Il est alloué aux agents du Centre une prime de risque non pensionnable de 20 points indiciaires.

(2)

Les agents du Centre soumis à astreinte à domicile bénéficient d’un congé de compensation ou d’une indemnité conformément aux dispositions applicables en matière d’astreinte à domicile. Les dispositions de l’article 25, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables.