Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein du Centre, le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peut prendre recours à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, qu’ils soient établis en profession libérale ou attachés à des organismes publics ou privés. Les prestations de ces spécialistes sont rémunérées, s’il s’agit de professionnels établis à leur propre compte, suivant vacation horaire à déterminer par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, et, s’il s’agit de professionnels engagés par des établissements publics ou privés, par forfait à négocier avec ces établissements.
Art. 28 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…
In forcesince 12 Jun 2026
Changed on 12 Jun 2026
Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein du Centre, le ministre ayant l'’Immigration dans ses attributions peut prendre recours à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, qu'’ils soient établis en profession libérale ou attachés à des organismes publics ou privés. Les prestations de ces spécialistes sont rémunérées, s'’il s'’agit de professionnels établis à leur propre compte, suivant vacation horaire à déterminer par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, et, s'’il s'’agit de professionnels engagés par des établissements publics ou privés, par forfait à négocier avec ces établissements.
- 12 Jun 2026 – todayin force
- 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording