Art. 29 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026

L’article 32, alinéa 1, 3e tiret du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

entièrement à charge de l’employeur en ce qui concerne les membres de l’armée, de la police grand-ducale ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, le personnel du Centre de rétention et le personnel infirmier du Centre hospitalier neuropsychiatrique;».

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale