Art. 30 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

L’article 22, section IV, point 8° est complété à la suite de la mention le directeur adjoint de l’Administration de l’Environnement par les termes le directeur adjoint du Centre de rétention.

L’article 22, section IV, point 9° est complété à la suite de la mention le directeur du Service de renseignement par les termes le directeur du Centre de rétention.

Le tableau I «Administration générale» de l’annexe A est complété à l’endroit du grade 17 par la fonction Centre de rétention: directeur et à l’endroit du grade 16 par la fonction Centre de rétention: directeur adjoint.

L’annexe D «Détermination 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures; 2. du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial» est complétée à l’endroit des grades 16 et 17 de la carrière supérieure, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, par les mentions respectivement de directeur adjoint du Centre de rétention» et de «directeur du Centre de rétention.