Art. 20 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026cited 1×
(1)

Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, l’exclusion du bénéfice du pécule journalier visé à l’article 16 pour une durée ne pouvant dépasser quinze jours, la consignation en chambre qui ne peut durer plus de dix jours consécutifs ainsi que l’isolement qui ne peut pas durer plus de cinq jours consécutifs.

(2)

Les sanctions sont notifiées par écrit.

(3)

L’isolement ne peut être exécuté sans qu’un médecin ait examiné le retenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de le supporter. L’isolement est suspendu si le médecin constate qu’il est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du retenu.

(4)

L’isolement est effectué dans une chambre à aménagements réduits.

(5)

Pendant la durée de l’isolement et de la consignation en chambre, le retenu ne peut recevoir des visites. Les contacts avec le directeur, les avocats, les représentants des cultes et les services médicaux demeurent toutefois réservés.

(6)

Pendant la durée de l’isolement et de la consignation en chambre, le retenu ne peut participer ni à des occupations rémunérées, ni à des activités de loisirs.

(7)

Le retenu placé en isolement ou consigné en chambre a droit à une heure de promenade en plein air par jour.

(8)

Le directeur peut suspendre ou fractionner l’exécution de l’isolement ou de la consignation en chambre voire en réduire la durée.

(9)

Un recours contre les sanctions disciplinaires est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue d’urgence comme juge du fond et en tout cas dans les 3 jours de l’introduction de la requête.