Art. 23 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

La sécurité intérieure du Centre incombe aux agents du Centre. La sécurité externe du Centre est assurée par la Police grand-ducale.

(2)

Lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur du Centre ou à son entrée ne permet pas d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du Centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir l’assistance de la Police grand-ducale dans les conditions du Titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)