Art. 14 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Le retenu peut correspondre librement par courrier postal, par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique.

(2)

S’il y a des indices sérieux quant à la présence d’objets dangereux ou illicites, de risques de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre, l’usage des moyens de communication peut être interdit, à l’exception des communications avec les avocats et avec les médecins.

(3)

Les frais des communications sont à charge du Centre dans les limites fixées par règlement grand-ducal.

Changed on 12 Jun 2026

(2) S'’il y a des indices sérieux quant à la présence d'’objets dangereux ou illicites, de risques de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre, l'’usage des moyens de communication peut être interdit, à l'’exception des communications avec les avocats et avec les médecins.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording