Art. 12 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Les retenus ne peuvent pas être soumis à une obligation de travail.

(2)

Ils peuvent toutefois, dans les conditions à fixer par le directeur et s’il y en a, effectuer des menus travaux d’entretien pour lesquels un montant à déterminer par règlement grand-ducal leur est mis en compte. Ce montant ne peut dépasser 5 euros par heure prestée.

(3)

Le Centre propose aux retenus des activités intellectuelles, artistiques, culturelles, éducatives, formatrices, récréatives et spirituelles auxquelles ils peuvent participer dans les limites et suivant les conditions à fixer par le directeur.

(4)

Les mineurs placés en rétention ont droit à l’éducation, à moins que l’accès à l’éducation ne soit d’un intérêt limité pour eux en raison de la très courte durée de leur placement en rétention. Ils ont également accès à des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge.

Changed on 12 Jun 2026

(2) Ils peuvent toutefois, dans les conditions à fixer par le directeur et s'’il y en a, effectuer des menus travaux d'’entretien pour lesquels un montant à déterminer par règlement grand-ducal leur est mis en compte. Ce montant ne peut dépasser 5 euros par heure prestée.

(4) Les mineurs placés en rétention ont droit à l’éducation, à moins que l’accès à l’éducation ne soit d’un intérêt limité pour eux en raison de la très courte durée de leur placement en rétention. Ils ont également accès à des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording