Art. 8 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Avant d’être placé dans l’unité du Centre la mieux appropriée, le retenu fait l’objet d’une fouille corporelle réalisée dans le respect de la dignité humaine par au moins deux agents du Centre du même sexe que lui.

(2)

Les effets personnels et bagages du retenu sont fouillés et inventoriés en sa présence.

(3)

Les fouilles peuvent être effectuées moyennant des dispositifs techniques tels que portiques de sécurité, détecteurs portatifs ou scanners à rayons X.

Changed on 12 Jun 2026

(1) Avant d'’être placé dans l'’unité du Centre la mieux appropriée, le retenu fait l'’objet d'’une fouille corporelle réalisée dans le respect de la dignité humaine par au moins deux agents du Centre du même sexe que lui.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording