Art. 11 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Contre récépissé, l’argent du retenu est placé en dépôt auprès du Centre.

(2)

Les avoirs du retenu, augmentés des versements opérés par le Centre ou des tiers et diminués du montant des paiements à charge du retenu lui sont restitués contre quittance à sa sortie du Centre.

Changed on 12 Jun 2026

(1) Contre récépissé, l'’argent du retenu est placé en dépôt auprès du Centre.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording