Art. 13 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Le retenu accède librement pendant la journée à l’espace sécurisé en plein air de l’unité dans laquelle il séjourne.

(2)

Toutefois, s’il fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ce libre accès peut être limité par le directeur, sans pouvoir être inférieur à une heure de promenade par jour.

(3)

Le retenu peut s’adonner au sport et accéder au local équipé d’engins pour la culture physique dans les conditions à déterminer par le directeur.

Changed on 12 Jun 2026

(1) Le retenu accède librement pendant la journée à l'’espace sécurisé en plein air de l'’unité dans laquelle il séjourne. (2) Toutefois, s'’il fait l'’objet d'’une sanction disciplinaire, ce libre accès peut être limité par le directeur, sans pouvoir être inférieur à une heure de promenade par jour. (3) Le retenu peut s'’adonner au sport et accéder au local équipé d'’engins pour la culture physique dans les conditions à déterminer par le directeur.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording