Art. 9 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Dans les 24 heures suivant leur admission au Centre, les retenus sont examinés par un médecin.

(2)

Tout au long de leur séjour au Centre, les retenus ont droit aux soins médicaux requis dans l’intérêt de leur santé et au traitement indispensable de leurs maladies.

(3)

Les retenus profitent de la gratuité des soins. Les soins dentaires sont toutefois limités aux soins urgents et indispensables.

Changed on 12 Jun 2026

(2) Tout au long de leur séjour au Centre, les retenus ont droit aux soins médicaux requis dans l'’intérêt de leur santé et au traitement indispensable de leurs maladies.

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording