Art. 32 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…

In forcesince 12 Jun 2026

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».

Changed on 12 Jun 2026

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».

  1. 12 Jun 2026 – todayin force
  2. 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording