La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».
Art. 32 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…
In forcesince 12 Jun 2026
Changed on 12 Jun 2026
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».
- 12 Jun 2026 – todayin force
- 2 Jun 2009 – 12 Jun 2026earlier wording