Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005.
Art. 7 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…6Law
1. L'agent payeur établi au Luxembourg prélève une retenue à la source de 10% selon les modalités prévues par l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 …
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…13Law
… dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'Etat membre où l'entité est établie. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: Art. 7. Communication d'informations par l'agent payeur 1. Lorsque le …
Cour administrative, 06.12.2011, n° 28629C du rôleDecision
… de ces deux retenues, mise à sa charge par l’article 6 (3) de la loi prévisée du 23 décembre 2005 et par l’article 7 (5) de la loi prévisée du 21 juin 2005 et ni l’argumentation de l’appelante, ni les éléments soumis en …
6 Dec 2011 · 28629C