Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005.
Art. 10 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 1×
Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…4Law
… La retenue à la source libératoire ne s'applique cependant pas aux titres de créances négociables visés par l'article 10 de la loi précitée du 21 juin 2005, dans les conditions et délais y visés. 2. Toutefois, par dérogation au …