Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.
Art. 3 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 2×
Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…2Law
Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de …
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…1Law
… du Luxembourg, est le suivant: l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3; le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur; le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, …