Art. 1 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…

In forcesince 26 Jun 2005cited 2×

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004.

  • Cour administrative, 21.03.2024, n° 49678C du rôleDecision

    … transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 21 juin 2005 11 et ayant pour objet, selon son article 1er , dans sa version initiale, « d’introduire une retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de …

    21 Mar 2024 · 49678C

  • Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…13Law

    … en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts est modifiée comme suit: L'article 1er est remplacé par le texte suivant: Art 1er Objet La présente loi a pour objet de permettre que les revenus de …