Art. 4 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…

In forcesince 26 Jun 2005cited 3×

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange, de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.

  • Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…3Law

    … Toute entité établie au Luxembourg et visée à l'article 4 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de …

  • Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…13Law

    … européenne, soient effectivement imposés conformément aux dispositions légales de ce dernier Etat membre. L'article 4, paragraphe 2 est complété par le texte suivant: Un opérateur économique établi au Luxembourg, payant des …

  • Cour administrative, 06.12.2011, n° 28629C du rôleDecision

    … société, par courrier du 8 juin 2009, qu’elle n’était pas à considérer comme agent payeur au sens de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 …

    6 Dec 2011 · 28629C