La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Mémorial.
Art. 12 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 1×
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…1Law
… 22 mai 1931 («Abgabenordnung») s'appliquent à la communication automatique d'informations prévue à l'article 7. L'article 12 est supprimé.