Art. 13 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…

In forcesince 26 Jun 2005

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts».