La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts».
Art. 13 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005