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Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
, Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In force
since 26 Jun 2005
Doc. parl. 5472; sess. ord. 2004-2005
Art. 13