Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005.
Art. 8 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 1×
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…13Law
… en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l'agent payeur ou l'opérateur économique visé à l'article 4, paragraphe 2, dernier alinéa. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: Art. 8. Vérification Sans …