L'article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété par une lettre g) libellée comme suit et précédée par le mot «ou»:
une société de capitaux qui est un résident de la Confédération suisse assujettie à l'impôt sur les sociétés en Suisse sans bénéficier d'une exonération,
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