Art. 11 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…

In forcesince 26 Jun 2005cited 1×

L'article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété par une lettre g) libellée comme suit et précédée par le mot «ou»:

une société de capitaux qui est un résident de la Confédération suisse assujettie à l'impôt sur les sociétés en Suisse sans bénéficier d'une exonération,

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