Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.
Art. 5 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005