Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005.
Art. 6 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 2×
Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…4Law
1. Sont soumis à la retenue à la source libératoire les revenus et produits définis à l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne …
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…2Law
… prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes: dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1er, point a) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive …