Art. 2 Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est modifiée comme suit:

L'article 6, paragraphe 1er est modifié comme suit:

1.

L'agent payeur établi au Luxembourg prélève une retenue à la source de 10% selon les modalités prévues aux paragraphes 1bis et 1ter. L'opérateur économique établi au Luxembourg qui attribue des revenus à une entité étrangère visée par la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ou par la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et doit prélever la retenue à la source sur les intérêts qui reviennent à un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente au sens de l'article premier. La retenue n'est cependant pas à opérer, si les entités mentionnées ci-dessus ont, aux fins de l'application de la directive, opté pour l'échange d'informations ou ont choisi l'assimilation à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

A l'article 6, il est inséré un paragraphe 1bis libellé comme suit:

1.bis.

L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes:

dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1er, point a) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts: sur le montant des intérêts payés ou crédités;

dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1er, point b) de la loi du 21 juin 2005 précitée: sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ce paragraphe.

A l'article 6, il est inséré un paragraphe 1ter libellé comme suit:

1ter.

Aux fins du paragraphe 1bis, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.