Art. 4 Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…

In forcesince 1 Jan 2015

La présente loi s'applique à partir du 1er janvier 2015.

Pour les paiements d'intérêts ainsi que les retenues d'impôt effectués antérieurement au 1er janvier 2015, les dispositions légales relatives à la retenue à la source et au partage des recettes applicables avant la mise en vigueur de la présente loi continuent à garder leur effet.