Doc. parl. 6668; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…
In forcesince 1 Jan 2015
Doc. parl. 6668; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.