Dans la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, il est inséré un article 10bis libellé comme suit:
Art 10bis.
Les articles 1er, 4, 7, 8, 9 et 11 de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'appliquent de façon correspondante aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'Aruba, de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Jersey, de Guernesey, d'Ile de Man, de Montserrat et des Iles Vierges Britanniques.