La loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts est modifiée comme suit:
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
Art 1er
Objet
La présente loi a pour objet de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre Etat membre de l'Union européenne, soient effectivement imposés conformément aux dispositions légales de ce dernier Etat membre.
L'article 4, paragraphe 2 est complété par le texte suivant:
Un opérateur économique établi au Luxembourg, payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre Etat membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe, communique, dans la forme prescrite et jusqu'au 20 mars suivant l'année au cours de laquelle l'attribution du paiement des intérêts a eu lieu, la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité, à l'autorité compétente du Luxembourg; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'Etat membre où l'entité est établie.
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
Art. 7.
Communication d'informations par l'agent payeur
Lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le contenu des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer dans la forme prescrite, jusqu'au 20 mars suivant l'année au cours de laquelle l'attribution du paiement des intérêts a eu lieu, à l'autorité compétente du Luxembourg, est le suivant:
l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3;
le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;
le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts;
le montant total des intérêts ou des revenus ou le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.
En cas de communication tardive ou inexacte d'informations, l'agent payeur ou l'opérateur économique visé à l'article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, peut encourir une sanction administrative d'un maximum de 0,5% du montant qui aurait dû être communiqué soit en vertu du paragraphe 1er, lettre d), soit en vertu de l'article 4, paragraphe 2 susmentionné. Cette sanction administrative est fixée par le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts.
Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l'agent payeur ou l'opérateur économique visé à l'article 4, paragraphe 2, dernier alinéa.
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
Art. 8.
Vérification
Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, les agents du bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts vérifient le fonctionnement des mécanismes mis en place par les agents payeurs en vue de la communication d'informations. Toutes les informations recueillies lors d'un tel contrôle ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la présente loi.
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
Art. 9.
Echange automatique d'informations
L'autorité compétente du Luxembourg communique les informations visées à l'article 7 à l'autorité compétente de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif ou à l'autorité compétente de l'Etat membre où l'entité visée à l'article 4, paragraphe 2 est établie, de façon automatique au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.
Le paragraphe 1er de l'article 11 est modifié et libellé comme suit:
Dans tous les cas où la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») s'appliquent à la communication automatique d'informations prévue à l'article 7.
L'article 12 est supprimé.