, Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…

In forcesince 1 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 18 novembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: