Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005.
Art. 9 Loi du 21 juin 2005 portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres r…
In forcesince 26 Jun 2005cited 1×
Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 trans…13Law
… recueillies lors d'un tel contrôle ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la présente loi. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: Art. 9. Echange automatique d'informations L'autorité compétente du …