Sont soumis à la retenue à la source libératoire les revenus et produits définis à l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, si ces revenus et produits sont payés ou attribués par un agent payeur établi au Luxembourg à un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente au sens de l'article 1er. La retenue à la source libératoire ne s'applique cependant pas aux titres de créances négociables visés par l'article 10 de la loi précitée du 21 juin 2005, dans les conditions et délais y visés.
Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les revenus et intérêts suivants ne font pas partie du champ d'application de la retenue à la source libératoire:
les revenus visés à l'article 6, paragraphe 1, lettres c) et d) de la loi précitée du 21 juin 2005;
les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75%.