Les lois générales sur l'établissement et le recouvrement des impôts directs sont applicables en matière de retenue libératoire sur les intérêts pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 7 Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…
In forcesince 1 Jan 2006