L'agent payeur établi au Luxembourg prélève une retenue à la source de 10% selon les modalités prévues par l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. L'opérateur économique établi au Luxembourg qui attribue des revenus à une entité étrangère visée par la loi précitée du 21 juin 2005 ou par la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et doit prélever la retenue à la source sur les intérêts qui reviennent à un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente au sens de l'article premier. La retenue n'est cependant pas à opérer, si les entités mentionnées ci-dessus ont, aux fins de l'application de la directive, opté pour l'échange d'informations ou ont choisi l'assimilation à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
La retenue visée au paragraphe 1 est également à opérer, si les revenus de capitaux font partie dans le chef du bénéficiaire effectif, personne physique, contribuable résident, du bénéfice commercial, du bénéfice agricole et forestier ou du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.
La retenue d'impôt doit être opérée, pour compte du bénéficiaire effectif, par l'agent payeur des revenus ou par l'opérateur économique visé au paragraphe
La retenue est à opérer lors de chaque attribution de revenus. L'agent payeur ou l'opérateur économique visé au paragraphe 1 est personnellement responsable de la retenue et du versement au bureau de recette de l'impôt qu'il aurait dû retenir. Toute insuffisance est d'office mise à sa charge par bulletin de la retenue et recouvrée dans les mêmes formes que les contributions directes.
L'agent payeur est obligé de déclarer l'impôt retenu au cours d'un mois au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts, au plus tard le dix du mois suivant, selon le modèle prescrit, en une somme globale sans désignation des bénéficiaires des revenus. A la même date au plus tard, l'impôt retenu est à verser au bureau de recette Ettelbruck. Le recouvrement se poursuit dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges que pour les contributions directes. L'agent payeur remet au bénéficiaire des revenus un certificat ou autre document nominatif, renseignant au moins sur le montant des revenus soumis à la retenue, sur le montant de la retenue d'impôt et sur la date de la mise à la disposition des revenus.
Au cas où la retenue d'impôt a été prélevée à tort ou si un montant trop élevé a été prélevé, le redressement pourra être effectué jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement. La restitution sera redressée par voie de compensation.
Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, les fonctionnaires du bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts vérifient le fonctionnement des mécanismes mis en place en vue de l'exigibilité de la retenue d'impôt. Ce contrôle ne donne pas accès aux données nominatives. Toutes les informations recueillies ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la retenue à la source prévue par la présente loi.
La retenue d'impôts à la source conformément au présent article vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Nonobstant les dispositions de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, il est fait abstraction, lors de l'imposition par voie d'assiette des revenus du contribuable, des revenus rentrant dans le champ d'application de la retenue à la source libératoire par application des dispositions du présent point, ainsi que de la retenue d'impôt y afférente, tant pour l'établissement du revenu imposable ajusté que pour l'imputation ou la prise en considération de la retenue à la source. Les intérêts soumis à la retenue à la source libératoire sont dispensés de déclaration.
Les dispositions du paragraphe 7 ne sont pas applicables, si les revenus sont imposables dans le chef du contribuable au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.