Art. 8 Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…

In forcesince 1 Jan 2006

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 6 soient prélevées dans le cadre des dispositions de droit luxembourgeois et étranger ou des conventions internationales contre les doubles impositions.