Art. 5 Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…

In forcesince 1 Jan 2006

Les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 euros par personne et par agent payeur, sont dans tous les cas dispensés de la retenue à la source.

Les dépôts d'épargne au sens de la phrase qui précède peuvent être des dépôts à vue, à terme ou à préavis et doivent avoir pour objet l'accumulation ou le placement d'avoirs.