Art. 3 Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire su…

In forcesince 1 Jan 2006

On entend par agent payeur tout opérateur économique établi au Luxembourg qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement. Toute entité établie au Luxembourg et visée à l'article 4 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, est toujours considérée comme organisme de placement collectif en valeurs mobilières autorisé conformément à la directive 85/611/CEE.