Art. 4 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978
(1)

Pour l'année 1979 et par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour:

les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs;

l'hébergement dans les lieux qu'un assujetti réserve au logement passager de personnes;

les livraisons et les importations des biens suivants:

le lait et la crème de lait, relevant de la position 04.02 du tarif des droits d'entrée et autres que ceux visés par le numéro d'ordre 15 de l'annexe A de ladite loi;

le café et les succédanés du café, le thé, le maté, les extraits ou essences de café, de thé ou de maté, relevant des positions 09.01, 09.02, 09.03, 21.01 et 21.02 du tarif des droits d'entrée, ainsi que les plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation des infusions, compris dans les positions 12.07 et 30.03 du tarif des droits d'entrée et autres que ceux visés à l'article 40 sous 2 h) de ladite loi;

les épices relevant des positions 09.04, 09.05, 09.06, 09.07, 09.08, 09.09 et 09.10 du tarif des droits d'entrée;

les huiles et graisses animales ou végétales, y compris la margarine, relevant des positions 15.03, 15.04, 15.05, 15.06, 15.07, 15.12 et 15.13 du tarif des droits d'entrée;

les jus de légumes compris dans la position 20.07 du tarif des droits d'entrée;

la farine de moutarde et la moutarde préparée, relevant de la position 21.03 du tarif des droits d'entrée;

les vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles, relevant de la position 22.10 du tarif des droits d'entrée.

(2)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux réduit de cinq pour cent est ramené aux taux spécial de deux pour cent pour les livraisons et les importations des biens suivants:

les produits de viande figurant à l'annexe A de ladite loi sous les numéros 8, 12, 13, 41 et 42;

les produits de boulangerie visés à l'article 40 sous 2 a) de ladite loi;

les produits de laiterie figurant à l'annexe A de ladite loi sous les numéros 14, 15 et 16;

les produits pharmaceutiques mentionnés à l'article 40 sous 2 h) de ladite loi.

(3)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 41 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour les livraisons d'aliments et de boissons consommés sur place.

(4)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 et de l'article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la suite:

la base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale;

le taux normal de dix pour cent est ramené au taux spécial de deux pour cent pour ces mêmes opérations.

(5)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions y relatives de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la suite, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et les importations d'or ainsi que les prestations de services des intermédiaires dans ces opérations. L'exonération ne s'applique ni aux opérations portant sur l'or à usage industriel ni à celles portant sur l'or sous forme d'articles de bijouterie ou d'orfèvrerie.

Conformément à l'article 49, alinéa 1er, de ladite loi, les opérations exonérées en vertu de la présente disposition n'ouvrent pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services qui sont utilisés pour les effectuer.

(6)

Des règlements grand-ducaux peuvent:

déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d'application des dispositions prévues aux alinéas (1) à (5) du présent article;

abolir les dispositions dérogatoires prévues aux alinéas (1) à (3) du présent article en portant respectivement le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent et le taux réduit de cinq pour cent au taux normal de dix pour cent, soit pour l'ensemble des opérations y visées, soit pour certaines d'entre elles seulement;

modifier ou abolir les dispositions dérogatoires prévues à l'alinéa (4) du présent article en fixant une autre base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués ou en portant le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent ou au taux normal de dix pour cent;

déterminer les mesures transitoires qui s'imposent.