Art. 20 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978
I.

La participation des communes dans le produit des impôts de l'Etat ci-après désignés est fixée pour l'année 1979:

à 18 pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires, déduction faite d'une somme forfaitaire de 150.000.000 francs;

à 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d'une somme forfaitaire de 200.000.000 francs;

à 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le Trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 1979, sans qu'il soit fait de distinction d'exercice.

Les participations, fixées conformément aux dispositions des alinéas (1) et (2) du présent paragraphe, sont diminuées comme suit avant leur répartition entre les communes:

la participation dans le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires, de 77.000.000 francs;

la participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 16.000.000 francs;

la participation dans le produit de la taxe sur les véhicules automoteurs, de 2.000.000 francs.

Si les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la décision du conseil des communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, s'appliquent au Grand-Duché de Luxembourg pendant tout ou partie de l'année 1979, les sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont déduites à raison de 10 pour cent du montant de la participation des communes dans le produit de cette taxe, telle qu'elle est fixée à l'alinéa (1), sous b), du présent paragraphe.

Dans ce cas, les diminutions des participations des communes qui sont prévues à l'alinéa (3) du présent paragraphe sont toutefois réduites proportionnellement jusqu'à concurrence de 10 pour cent du total des sommes dues aux communautés européennes en application des dispositions susvisées.

II.

Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes d'après les règles suivantes:

celle visée à l'alinéa (1), sous a), du paragraphe précédent, à raison de 75 pour cent au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques et à raison de 25 pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1977;

celle visée à l'alinéa (1), sous b), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques et à raison de 30 pour cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l'alinéa (2) du présent paragraphe;

celle visée à l'alinéa (1), sous c), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1er janvier 1978, selon la commune du domicile du propriétaire, à raison de 20 pour cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement

aux chemins vicinaux pourvus d'un revêtement dur, à l'exclusion des empierrements ordinaires, et

aux chemins vicinaux pourvus d'un empierrement ordinaire

et à raison de 10 pour cent au prorata de la dépense moyenne effectuée par les communes pendant les années 1975 à 1977 dans l'intérêt de la circulation sur la voirie publique.

La taxe sur la valeur ajoutée versée par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d'assiette globale de l'impôt commercial de l'année 1978 doit être soumise à une ventilation en vertu de l'article 6-2°-b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est repartie entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d'assiette.

Sont mises en compte les quotes-parts de la base d'assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1980, sans égard à d'éventuelles modifications ultérieures. En cas d'application de l'article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est repartie entre les communes dans la proportion résultant de l'accord intervenu entre les intéressés.

Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur établies au 1er janvier 1978 par le service central de la statistique et des études économiques.

La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu, selon le cas, des trottoirs, accotements et fossés. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968, telle qu'elle a été adaptée au 1er janvier 1977.

Les données relatives aux dépenses en matière de circulation routière sont fournies par les communes et tirées des documents comptables communaux.

Pour les communes dont la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques est en régression par rapport à celle constatée lors du dernier recensement général, les répartitions dont question sous a) et b) de l'alinéa (1) du présent paragraphe sont toutefois effectuées d'après la population de résidence du dernier recensement général.

III.

A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question.

La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Après la fin de l'année, le ministre de l'intérieur détermine, sur la base des dispositions des paragraphes I et II ci-avant, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l'alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.

L'application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu est suspendue pour l'année 1979.