Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979.

Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate23 Dec 1978Since30 Dec 1978Articles26Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.