Art. 5 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978

Est maintenu, pour l'année 1979, le régime du droit d'accise spécial introduit par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973. Ce droit d'accise spécial peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.,